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France - Cultivated plants - Voir davantage

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Loi nº 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 25 June 2008
Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 13 July 1992
Loi nº 79-595 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 13 July 1979
Loi nº 70-489 relative à la protection des obtentions végétales.
Date of text: 11 June 1970
Code de l’environnement (Partie législative)
Date of original text: 18 November 2000 (02 September 2018)
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Code de l’environnement (Partie réglementaire)
Date of original text: 0000 (02 September 2018)
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ( comme modifié par l'arrêté du 19 février 1997).
Date of text: 05 December 1994
Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 14 April 1998
Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.
Date of text: 30 October 2019
Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques .
Date of text: 24 April 2019
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Date of text: 30 October 2018
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 17 October 2015
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne.
Date of text: 07 October 2015
Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation.
Date of text: 07 October 2015
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 04 June 2015
Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
Date of text: 02 June 2014
Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
Date of text: 06 February 2014
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.
Date of text: 05 January 2012
Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.
Date of text: 08 December 2011
Ordonnance n° 2009-325 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Date of text: 25 March 2009
Loi n° 2008-757 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Date of text: 01 August 2008
Ordonnance n° 2006-594 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.
Date of text: 23 May 2006
Loi n° 2006-236 relative aux obtentions végétales.
Date of text: 01 March 2006
Loi nº 2004-1338 relative à la protection des inventions biotechnologiques.
Date of original text: 08 December 2004 (09 December 2004)
Ordonnance nº 2001-321 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Date of text: 11 April 2001
Décret n° 2016-532 du 27 avril 2016 relatif à la procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant.
Date of text: 27 April 2016
Décret n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 19 March 2007
Décret n° 2002-1486 relatif à la gestion du potentiel de production viticole.
Date of text: 20 December 2002
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 31 July 2000
Décret nº 93-1177 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 18 October 1993
Décret nº 93-773 pris pour l'application de l'article 6 de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installation classées pour la protection de l'environnement.
Date of text: 27 March 1993
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 29 August 2016
Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole.
Date of text: 18 December 2008
Décret n° 2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 19 March 2007
Décret n° 2006-1468 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural.
Date of text: 28 November 2006
Décret n° 2006-704 portant création du Conseil national de la viticulture de France.
Date of text: 15 June 2006
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Date of text: 07 June 2006
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Date of text: 24 May 2006
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.
Date of text: 10 September 2002
Arrêté du 3 mai 2002 définissant les conditions de validité d'un essai de détonabilité pour un engrais à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote.
Date of text: 03 May 2002
Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.
Date of text: 20 March 2001
Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
Date of text: 27 November 2000
Décret nº 99-93 relatif aux vins délimités de qualité supérieure.
Date of text: 12 February 1999
Arrêté relatif à la lutte contre la Rastonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
Date of text: 11 February 1999
Décret nº 98-1256 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Date of text: 29 December 1998
Décret nº 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac ».
Date of text: 14 December 1998
Décret nº 98-273 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 09 April 1998
Décret nº 94-510 relatif à la commercialisation des plantes ornamentales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of text: 23 June 1994
Décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of original text: 18 May 1981 (11 March 2004)
Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres
Date of text: 28 June 2023
Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique pour la gamme d'usages « amateur »
Date of original text: 06 April 2020 (02 November 2020)
Arrêté du 19 février 2020 fixant la liste des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires
Date of text: 19 February 2020
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Date of text: 27 December 2019
Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation de l'utilisation d'aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 26 August 2019
Arrêté du 25 juin 2019 remplaçant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (olivier)
Date of text: 25 June 2019
Arrêté du 7 mai 2019 portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits mentionnée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 07 May 2019
Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant.
Date of text: 16 April 2019
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Date of original text: 04 May 2017 (01 January 2020)
Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
Date of text: 12 April 2017
Arrêté du 6 janvier 2016 relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel »
Date of original text: 06 January 2016 (02 November 2020)
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Diaphorina citrii (Kuway)
Date of text: 09 November 2012
Décret no 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
Date of text: 30 June 2012
Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.
Date of text: 13 July 2011
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.
Date of text: 27 June 2011
Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus.
Date of text: 17 March 2011
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus).
Date of text: 22 November 2010
Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural
Date of text: 07 April 2010
Arrêté du 10 mars 2010 fixant la composition de la commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 10 March 2010
Arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.
Date of text: 29 December 2009
Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum.
Date of text: 05 June 2009
Décret n° 2008-1273 relatif au Haut Conseil des biotechnologies.
Date of text: 05 December 2008
Arrêté du 21 août 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides.
Date of text: 21 August 2008
Arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l’arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de légumes.
Date of text: 12 June 2007
Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural
Date of text: 26 April 2007
Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués.
Date of text: 06 April 2007
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Date of text: 17 October 2006
Décret nº 2006-654 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole.
Date of text: 01 June 2006
Arrêté du 13 février 2006 relatif à la lutte contre la teigne du bananier (Opogona sacchari).
Date of text: 13 February 2006
Arrêté du 9 février 2006 relatif à un complément du dispositif de lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte.
Date of text: 09 February 2006
Décret n° 2005-1783 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Date of text: 30 December 2005
Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol.
Date of text: 09 November 2005
Arrêté du 19 septembre 2005 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes.
Date of text: 19 September 2005
Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.
Date of text: 07 July 2005
Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits.
Date of text: 19 April 2005
Arrêté du 16 février 2005 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.
Date of text: 16 February 2005
Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Date of original text: 19 May 2004 (26 August 2020)
Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la lutte contre l'acarien Aculops fuchsiae.
Date of text: 10 May 2004
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Date of text: 08 March 2004
Arrêté du 9 février 2004 relatif à la lutte contre le virus de la mosaïque du pépino (PepMV).
Date of text: 09 February 2004
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
Date of text: 28 November 2003
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis.
Date of text: 28 May 2003
Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation.
Date of text: 07 April 2003
Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Date of text: 21 May 2001
Arrêté du 5 avril 2001 définissant les conditions de lutte contre le chancre du châtaignier dû à Cryphonectria parasitica.
Date of text: 05 April 2001
Arrêté du 28 janvier 2002 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Date of text: 28 January 2001
Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.
Date of text: 21 February 2000
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Date of text: 21 December 1998
Décret nº 98-318 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 28 April 1998
Décret nº 96-850 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 20 September 1996
Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées.
Date of text: 29 December 1994
Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre.
Date of text: 06 December 1994
Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien.
Date of text: 12 August 1994
Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.
Date of text: 01 April 1994
Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 27 March 1993
Décret nº 93-235 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
Date of text: 23 February 1993
Arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 05 August 1992
Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux.
Date of text: 30 September 1990
Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique
Date of original text: 04 August 1986 (28 December 2010)
Décret nº 71-454 relatif au comité de la protection des obtentions végétales.
Date of text: 07 June 1971
Décret n°62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
Date of text: 10 September 2020
Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 07 November 2019
Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides.
Date of text: 14 October 2019
Décret n° 2019-970 du 18 septembre 2019 relatif à l'organisation économique dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Date of text: 18 September 2019
Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.
Date of text: 27 June 2019
Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides.
Date of text: 27 June 2019
Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides.
Date of text: 26 June 2019
Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 12 April 2019
Arrêté du 24 janvier 2019 relatif à la création d'une zone protégée « Vix-Nord » de production de semences de tournesol dans le département de la Vendée.
Date of text: 24 January 2019
Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale.
Date of text: 05 June 2018
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Date of text: 08 February 2018
Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 28 December 2017
Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Date of text: 09 May 2017
Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.
Date of text: 21 April 2017
Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 20 April 2017
Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve.
Date of text: 19 April 2017
Arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants.
Date of text: 21 March 2017
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho).
Date of text: 15 March 2017
Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture.
Date of text: 27 December 2016
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne).
Date of text: 13 December 2016
Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux.
Date of text: 24 November 2016
Arrêté du 17 novembre 2016 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences « hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette».
Date of text: 17 November 2016
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle).
Date of text: 07 November 2016
Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 11 August 2016
Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 17 March 2016
Décret n° 2015-1731 du 22 décembre 2015 relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation.
Date of text: 22 December 2015
Décret 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole.
Date of text: 15 September 2015
Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité.
Date of text: 31 August 2015
Décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation.
Date of text: 18 August 2015
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit.
Date of text: 27 February 2015
Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.
Date of text: 15 December 2014
Arrêté du 21 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
Date of text: 21 November 2014
Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.
Date of text: 15 October 2014
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle.
Date of text: 01 August 2014
Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 23 December 2013
Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales.
Date of text: 02 January 2013
Décret n° 2012-865 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.
Date of text: 05 July 2012
Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Date of text: 30 June 2012
Décret no 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Date of text: 30 June 2012
Décret n° 2011-1650 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 25 November 2011
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 18 October 2011
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Date of text: 10 October 2011
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Date of text: 09 February 2011
Décret n° 2010-883 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement.
Date of text: 27 July 2010
Arrêté du 13 avril 2010 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine.
Date of text: 13 April 2010
Décret n° 2010-150 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides.
Date of text: 17 February 2010
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides.
Date of text: 28 October 2009
Décret n° 2009-676 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Date of text: 12 June 2009
Arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées dénommé "Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires".
Date of text: 22 May 2009
Arrêté du 5 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Date of text: 05 March 2009
Arrêté du 20 février 2009 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve.
Date of text: 20 February 2009
Arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine.
Date of text: 13 January 2009
Décret n° 2008-1254 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 01 December 2008
Décret n° 2008-1255 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Date of text: 01 December 2008
Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté 21 février 2008 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
Date of text: 21 February 2008
Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural.
Date of text: 08 January 2008
Arrêté du 7 septembre 2007 désignant l'autorité chargée du contrôle et de la certification des semences et plants.
Date of text: 07 September 2007
Arrêté du 27 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Date of text: 27 July 2007
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 14 May 2007
Arrêté du interdisant la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides.
Date of text: 02 May 2007
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés.
Date of text: 19 March 2007
Décret n° 2007-346 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural.
Date of text: 14 March 2007
Arrêté du 12 mars 2007 portant dissolution du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et intégration à l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
Date of text: 12 March 2007
Arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Date of text: 20 September 2006
Arrêté du 5 juillet 2006 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le fluorure de sulfuryle.
Date of text: 05 July 2006
Décret n° 2006-766 relatif aux comités régionaux des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.
Date of text: 30 June 2006
Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée "fipronil" destinés au traitement du sol.
Date of text: 15 April 2005
Décret nº 2005-344 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Date of text: 12 April 2005
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Date of text: 16 September 2004
Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.
Date of text: 23 August 2004
Arrêté du 13 juillet 2004 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture.
Date of text: 13 July 2004
Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée.
Date of text: 08 June 2004
Arrêté du 6 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil ».
Date of text: 06 April 2004
Décret n° 2004-210 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of text: 09 March 2004
Décret n° 2003-1048 du 3 novembre 2003 modifiant le décret nº 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi.
Date of text: 03 November 2003
Décret nº 2003-989 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Date of text: 15 October 2003
Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés.
Date of text: 05 September 2003
Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer.
Date of text: 02 June 2003
Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences.
Date of text: 23 May 2003
Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
Date of text: 15 April 2003
Arrêté du 14 avril 2003 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
Date of text: 14 April 2003
Arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.
Date of text: 14 April 2003
Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 20 December 2002
Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 05 November 2002
Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.
Date of text: 30 August 2002
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la lutte contre les virus Tomato yellow leaf curl begomovirus (TYLCV), Cucurbit yellow stunting disorder crinivirus (CYSDV), Tomato chlorosis crinivirus (ToCV), Tomato infectious chlorosis crinivirus (TICV) et Cucumber vein yellowing ipomovirus (CVYV).
Date of text: 08 July 2002
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 "Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières ".
Date of text: 02 May 2002
Arrêté du 11 avril 2002 concernant les caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés de certaines espèces de légumes et plantes agricoles, formulés par l'Office communautaire des variétés végétales, en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Date of text: 11 April 2002
Décret nº 2002-485 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Date of text: 04 April 2002
Arrêté du 3 avril 2002 relatif à la lutte contre Monilia fructicola, champignon parasite en vergers.
Date of text: 03 April 2002
Arrêté du 7 mars 2002 relatif aux conditions d'importation de fruits d'agrumes dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe.
Date of text: 07 March 2002
Décret nº 2001-1139 fixant les conditions de production des vins de pays.
Date of text: 03 December 2001
Décret nº 2001-964 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins.
Date of text: 22 October 2001
Arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture.
Date of text: 13 April 2001
Décret nº 99-812 modifiant le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Date of text: 14 September 1999
Décret nº 99-366 modifiant le décret nº 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.
Date of text: 12 May 1999
Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 12 April 1999
Décret nº 99-280 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 12 April 1999
Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.
Date of text: 25 February 1999
Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine.
Date of text: 12 February 1999
Décret nº 98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Date of text: 29 December 1998
Arrêté du 27 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.
Date of text: 27 October 1998
Décret nº 98-398 relatif à l'obligation de déclarations mensuelles des blés, céréales secondaires et céréales de semences.
Date of text: 20 May 1998
Décret nº 98-397 du 20 mai 1998 relatif aux interdictions concernant les plantes dénommées Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi.
Date of text: 20 May 1998
Décret nº 97-1235 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture.
Date of text: 26 December 1997
Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 10 July 1996
Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 19 March 1996
Décret nº 95-1407 modifiant le Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et la portée du droit de l'obtenteur.
Date of text: 28 December 1995
Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences.
Date of text: 04 November 1994
Arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés.
Date of text: 30 August 1994
Arrêté du 10 janvier 1994 concernant les engrais simples solides à base de nitrate (ammonitraties, suffonitrates..) correspondant aux spécifications de la norme NFU 42.001 (ou à la norme éuropéenne équivalente) ou engrais composés à base de nitrates (stockage de).
Date of text: 10 January 1994
Décret nº 93-83 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 15 January 1993
Arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 10 February 1989
Arrêté du haut-commissaire n° 87-044/CE du 04 mars 1987 relatif à l’importation du matériel végétal et semences de cocotier.
Date of text: 04 March 1987
Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 30 July 2018
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques».
Date of text: 29 August 2016
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 29 August 2016
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie «opérateur».
Date of text: 29 August 2016
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément» et «décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Date of text: 29 August 2016
Arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant.
Date of text: 27 April 2016
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article.
Date of text: 16 August 2012
Arrêté du 29 août 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses.
Date of text: 21 August 2011
Arrêté du 27 février 2009 autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane.
Date of text: 27 February 2009
Arrêté du 18 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 15 juin 2006 portant création des conseils de bassin viticole, l'arrêté du 29 juin 2006 portant nomination au Conseil national de la viticulture de France ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination du président délégué du Conseil national de la viticulture de France.
Date of text: 18 December 2008
Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Date of text: 16 December 2008
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.
Date of text: 18 September 2007
Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003.
Date of text: 10 May 2007
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 19 March 2007
Arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement .
Date of text: 15 March 2007
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien en faveur des producteurs de tabac dans le cadre de la politique agricole commune.
Date of text: 19 December 2006
Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.
Date of text: 16 December 2004
Arrêté du 5 mai 2003 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays.
Date of text: 05 May 2003
Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.
Date of text: 28 April 2003
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes.
Date of text: 04 April 2003
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes.
Date of text: 31 March 2003
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table.
Date of text: 31 March 2003
Arrêté du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché de certains engrais NK à forte teneur en azote et contenant du chlore.
Date of text: 27 September 2002
Arrêté du 29 août 2002 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.
Date of text: 29 August 2002
Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales.
Date of text: 09 August 2001
Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret nº 2001-317 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen.
Date of text: 04 April 2001
Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.
Date of text: 20 March 2001
Arrêté du 13 mars 2001 relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés en tant que matériels de multiplication de plantes ornementales.
Date of text: 13 March 2001
Arrêté du 9 janvier 2001 chargeant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles du contrôle de l'application pour les plants d'oliviers du décret nº 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.
Date of text: 09 January 2001
Arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Ralstonia solanacearum lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires du Royaume des Pays-Bas.
Date of text: 25 October 1999
Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac ».
Date of text: 15 September 1999
Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
Date of text: 04 May 1999
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Date of text: 20 January 1999
Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 01 October 1998
Arrêté du 10 juin 1998 fixant les modalités relatives à l'introduction et à la circulation à titre scientifiques de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets.
Date of text: 10 June 1998
Arrêté du 18 mai 1998 relatif à l'agrément des pommes de terres bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Date of text: 18 May 1998
Arrêté du 7 novembre 1996 portant sur les modalités d'inscription dans les catégories professionnelles de la section plantes potagères et florales du Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
Date of text: 07 November 1996
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Date of text: 15 July 2011
Décret n° 2006-1565 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Date of text: 08 December 2006
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Date of text: 01 July 2013
Décret n° 2009-45 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Date of text: 13 January 2009
Décret n° 2007-1869 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement.
Date of text: 26 December 2007
Arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Date of text: 23 October 2007
Arrêté du 25 avril 2003 portant inscription des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline et cyazofamid et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 25 April 2003
Arrêté du 20 août 2001 portant inscription de la substance active Paecilomyces fumosoroseus (souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 20 August 2001
Arrêté du 9 mars 2001 portant inscription des substances actives triasulfuron, esfenvalérate, bentazone et lambda-cyhalothrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 09 March 2001
Arrêté du 22 septembre 2000 portant inscription des substances actives fluroxypyr, prohexadione-calcium et metsulfuron méthyle et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 22 September 2000
Arrêté du 10 septembre 1999 portant inscription des substances actives spiroxamine et azimsulfuron et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 10 September 1999
Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 12 November 1998
Ordonnance no 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides.
Date of text: 15 December 2021
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 26 September 2016
Décret no 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
Date of text: 24 June 2015
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire.
Date of text: 16 July 2013
Décret nº 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of text: 14 December 2011
Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Date of text: 15 November 2011
Arrêté du 14 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus).
Date of text: 14 September 2011
Arrêté du 13 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus.
Date of text: 13 September 2011
Arrêté du 1er août 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Date of text: 01 August 2011
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 31 July 2011
Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Date of text: 15 February 2011
Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Date of text: 20 December 2010
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 22 June 2010
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l’arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 03 June 2010
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
Date of text: 18 March 2010
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 25 February 2010
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Date of text: 24 February 2010
Arrêté du 28 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 28 January 2010
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 23 December 2009
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
Date of text: 23 November 2009
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol.
Date of text: 25 March 2009
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Date of text: 25 March 2009
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 10 March 2009
Décret n° 2008-1063 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire).
Date of text: 17 October 2008
Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire.
Date of text: 23 September 2008
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 22 July 2008
Arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 06 May 2008
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 06 March 2008
Arrêté du 5 mars 2008 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 05 March 2008
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 17 December 2007
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 17 December 2007
Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Date of text: 27 November 2007
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 20 November 2007
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 20 November 2007
Arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine
Date of text: 23 October 2007
Arrêté du 21 septembre 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes.
Date of text: 21 September 2007
Arrêté du 28 août 2007 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 28 August 2007
Arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of text: 12 June 2007
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 26 April 2007
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 25 April 2007
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 25 April 2007
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Date of text: 26 December 2006
Décret nº 2006-1654 modifiant le décret nº2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays.
Date of text: 21 December 2006
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Date of text: 07 November 2006
Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 07 November 2006
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Date of text: 14 September 2006
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 08 August 2006
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 08 August 2006
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 12 July 2006
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 12 July 2006
Arrêté du 31 mai 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 31 May 2006
Décret nº 2006-621 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Date of text: 29 May 2006
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 18 May 2006
Arrêté du 18 mai 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 18 May 2006
Décret n° 2006-560 portant transposition de la directive 2002/89/CE et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Date of text: 16 May 2006
Arrêté du 22 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 22 November 2005
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 09 November 2004
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 09 November 2004
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.
Date of text: 02 November 2004
Arrêté du 15 octobre 2004 modifiant l'annexe II du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.
Date of text: 15 October 2004
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 28 July 2004
Arrêté du 28 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 28 July 2004
Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
Date of text: 20 July 2004
Arrêté du 10 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 10 May 2004
Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 06 May 2004
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 01 April 2004
Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 25 March 2004
Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 25 March 2004
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences d'hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette.
Date of text: 05 November 2003
Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 16 October 2003
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
Date of text: 04 August 2003
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Date of text: 17 July 2003
Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 21 May 2003
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 23 April 2003
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 23 April 2003
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Date of text: 23 April 2003
Arrêté du 7 avril 2003 portant inscription des substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 07 April 2003
Arrêté du 23 janvier 2003 portant inscription de la substance active deltaméthrine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 23 January 2003
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Date of text: 21 January 2003
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Date of text: 21 January 2003
Arrêté du 23 octobre 2002 portant inscription de la substance active flumioxazine et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 23 October 2002
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 27 September 2002
Arrêté du 29 août 2002 portant inscription des substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 29 August 2002
Arrêté du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 11 July 2002
Arrêté du 7 mars 2002 portant inscription de la substance active isoproturon et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 07 March 2002
Arrêté du 13 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 13 February 2002
Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 07 February 2002
Arrêté du 10 décembre 2001 portant inscription de la substance active acide 2,4 dichlorophénoxyacétique (2,4-D) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 10 December 2001
Arrêté du 26 novembre 2001 portant inscription des substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 26 November 2001
Arrêté du 13 septembre 2001 portant inscription de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle) et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 13 September 2001
Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision nº 98/291/CE du 22 avril 1998.
Date of text: 26 July 2001
Arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision 96/158/CE du 6 février 1996.
Date of text: 26 July 2001
Arrêté du 17 juillet 2001 portant inscription des substances actives aminotriazole (amitrole), diquat, pyridate, thiabendazole et fenhexamide et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Date of text: 17 July 2001
Arrêté du 11 mai 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
Date of text: 11 May 2001
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 08 February 2001
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 29 September 2000
Arrêté du 25 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans les céréales destinées à la consommation humaine.
Date of text: 25 July 2000
Arrêté du 3 mai 2000 modifiant l'arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons.
Date of text: 03 May 2000
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales.
Date of text: 21 April 2000
Arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juin 1980 relatif aux tolérances admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.
Date of text: 05 August 1999
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 avril 1988 relatif aux conditions générales de délivrance et d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les souris et les rats (rats noirs et surmulots) et abrogeant l'arrêté du 24 février 1982 concernant l'emploi de la strychnine en agriculture.
Date of text: 15 April 1999
Arrêté du 5 novembre 1998 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de blé hybride homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Date of text: 05 November 1998
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 10 September 1998
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 01 September 1998
Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
Date of text: 04 December 1996
Arrêté modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 08 November 1996
Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.
Date of text: 16 June 1994
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.
Date of text: 18 September 2002
Arrêté du 12 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure ».
Date of text: 12 February 1999
Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiées.
Date of text: 21 September 1994